Conditions générales d’utilisation du site

Conditions générales d’utilisation du site

www.philocale.fr

Dernière mise à jour le 1er juin 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.philocale.fr (ci-après « le Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Site est édité par la société PHILOCALE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 58, rue de la Bretonnerie — 45000 Orléans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 491 498 820 et représentée par Maître Matthieu SEMONT, commissaire-priseur, titulaire de l’agrément délivré par le Conseil des maisons de vente (CMV) sous le numéro 2009-702 (ci-après « PHILOCALE » ou « l’Étude »).

Toute personne accédant au Site, à titre professionnel ou non, est réputée avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site.

Article 1 – Définitions

Pour l’application des présentes CGU, les termes et expressions suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Article 2 – Accès au Site

2.1 Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais de matériel informatique, de logiciel ou d’accès à internet, restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

2.2 PHILOCALE s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, limité ou interrompu, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’amélioration du Site ou de ses contenus, ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté de PHILOCALE (cas de force majeure, défaillance des réseaux de télécommunications, actes de tiers malveillants, etc.).

2.3 PHILOCALE ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site, d’une dégradation des performances ou d’une indisponibilité du Site, quelles qu’en soient la cause et la durée.

2.4 L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Article 3 – Description des Services

3.1 – Accès aux catalogues de vente et aux enchères en ligne via les plateformes partenaires

3.1.1 Le Site ne diffuse pas directement les catalogues de vente ni ne permet la participation aux enchères en ligne. Il met uniquement à disposition des Utilisateurs deux boutons de redirection vers les plateformes partenaires Drouot (www.drouot.com) et Interenchères (www.interencheres.com), sur lesquelles sont publiés les catalogues des ventes organisées par PHILOCALE et proposée la participation aux enchères en ligne (live bidding).

3.1.2 Ces plateformes sont des services tiers édités par des sociétés indépendantes, soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité. L’Utilisateur souhaitant consulter les catalogues ou participer aux enchères est invité à créer un compte directement sur l’une ou l’autre de ces plateformes et à en accepter les conditions. PHILOCALE n’est pas responsable du fonctionnement de ces plateformes ni des éventuels dysfonctionnements techniques qui pourraient en résulter.

3.2 – Formulaire de demande d’estimation en ligne

3.2.1 Le Site propose un formulaire de contact permettant à tout Utilisateur souhaitant faire estimer un ou plusieurs biens mobiliers de transmettre une demande d’estimation en ligne à PHILOCALE. L’Utilisateur est invité à renseigner ses coordonnées et à joindre des photographies et toute description utile du bien à estimer.

3.2.2 Les estimations fournies par PHILOCALE à la suite de ces demandes sont strictement indicatives et ne constituent pas une offre de prix ni un engagement contractuel. Elles sont établies sur la base des éléments visuels et descriptifs transmis par l’Utilisateur, sans examen physique du bien, et sont susceptibles d’être révisées après inspection. Une estimation définitive ne pourra être formulée qu’à l’issue d’un rendez-vous en Étude ou d’une expertise approfondie.

3.3 – Formulaire de contact général

Un formulaire de contact général est mis à la disposition des Utilisateurs pour toute question, demande d’information ou prise de contact avec l’Étude. Les messages transmis via ce formulaire traités avec diligence. PHILOCALE ne saurait être tenu responsable d’un délai de réponse en cas de volume important de demandes ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

3.4 – Paiement en ligne et dépôt d’avance

3.4.1 Le Site permet aux Utilisateurs d’effectuer des paiements en ligne à l’attention de PHILOCALE, notamment pour :

3.4.2 Les paiements en ligne sont réalisés via un prestataire de services de paiement tiers certifié : Monetico, société par actions simplifiée, au capital de 53.212.140 euros dont le siège social est situé 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen — 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 312 730 674.

PHILOCALE ne stocke à aucun moment les données bancaires complètes de l’Utilisateur sur ses propres serveurs. Les transactions font l’objet d’un chiffrement SSL/TLS garantissant la confidentialité des données transmises.

3.4.3 En cas d’erreur de paiement ou de litige relatif à une transaction, l’Utilisateur est invité à contacter PHILOCALE à l’adresse contact@philocale.fr dans les meilleurs délais. PHILOCALE ne saurait être tenue responsable des défaillances du prestataire de paiement tiers.

3.5 – Prise de rendez-vous via Calendly

Afin de faciliter la récupération de leurs Lots adjugés à la salle des ventes, les Utilisateurs peuvent prendre rendez-vous directement via la plateforme Calendly, intégrée au Site. Ce service permet de sélectionner un créneau horaire disponible parmi ceux proposés par la salle des ventes, sans nécessité de contact téléphonique préalable.

La plateforme Calendly est un service tiers éditée par la société Calendly LLC, soumis à ses propres conditions d’utilisation et politique de confidentialité. PHILOCALE n’est pas responsable du fonctionnement de cette plateforme ni des éventuels dysfonctionnements techniques qui pourraient en résulter. L’Utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation de Calendly directement sur le site de cet éditeur.

La prise de rendez-vous via Calendly entraîne la communication à cette plateforme de certaines données personnelles de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse email), dans les conditions décrites à l’article 8 des présentes CGU.

3.6 – Intégration du compte Instagram de Philocale

Le Site intègre un aperçu des publications récentes du compte Instagram de PHILOCALE, via l’interface de programmation (API) de la plateforme Meta. Cet affichage permet aux Utilisateurs de consulter directement les dernières actualités de PHILOCALEsans quitter le Site.

Cette intégration repose sur l’API Meta et est soumise aux conditions d’utilisation de Meta Platforms Ireland Limited. PHILOCALE ne saurait être responsable des éventuelles interruptions de ce service liées à des modifications de l’API Meta ou à des décisions de cette plateforme. L’interaction avec le contenu Instagram (partage, commentaire, mention « J’aime ») redirige l’Utilisateur vers la plateforme Instagram et est régie par les conditions générales de cette dernière.

Article 4 – Obligations de l’Utilisateur

4.1 En accédant au Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que les dispositions des présentes CGU.

4.2 L’Utilisateur s’engage notamment à :

Toute violation des présentes obligations est susceptible d’entraîner le blocage de l’accès aux Services du Site pour l’Utilisateur concerné, sans préjudice de tout recours judiciaire que PHILOCALE pourrait exercer à son encontre.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 L’ensemble des contenus présents sur le Site – à titre indicatif et non exhaustif : textes, articles, descriptions de Lots, photographies, illustrations, logos, chartes graphiques, interfaces, bases de données, structure du Site, code source – sont la propriété exclusive de PHILOCALE ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation accordée à PHILOCALE par leurs auteurs ou ayants droit respectifs.

5.2 Ces contenus sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par les droits d’auteur (articles L. 111-1 et suivants), les droits voisins, le droit sui generis sur les bases de données (articles L. 341-1 et suivants), ainsi que par les droits des marques et dessins et modèles.

5.3 Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de PHILOCALE, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de peines d’emprisonnement et d’amendes.

5.4 À titre exceptionnel, un usage strictement privé et non commercial est autorisé, conformément aux exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 122-5 et suivants). Toute demande d’autorisation de reproduction ou d’utilisation des contenus du Site devra être adressée à contact@philocale.fr.

5.5 Les photographies des lots présentées dans les catalogues sont réalisées ou acquises par PHILOCALE et ne peuvent être reproduites sans autorisation préalable, y compris dans un cadre journalistique ou éditorial.

Article 6 – Responsabilité

6.1 PHILOCALE s’efforce, dans la mesure du possible et dans le cadre de son obligation de moyens relative au fonctionnement du Site, de le maintenir accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site peut être modifié, suspendu ou interrompu de manière temporaire ou permanente, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet, sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. PHILOCALE s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

6.2 PHILOCALE, ses dirigeants, employés ou mandataires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, des pertes commerciales, d’un manque à gagner ou d’une atteinte à l’image de marque résultant de l’utilisation du Site ou des Services. Les informations et contenus publiés sur le Site sont fournis à titre informatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. PHILOCALE s’efforce de maintenir ces informations à jour et exactes, mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur adéquation à un usage particulier de l’Utilisateur.

6.3. Les réseaux sur lesquels circulent les contenus du Site présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur accessibilité. PHILOCALE ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site imputable au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté, à une opération de maintenance ou de mise à jour, ou à toute autre circonstance étrangère à PHILOCALE.

6.4 Le Site comporte des liens hypertextes et des intégrations renvoyant vers des sites et services tiers, notamment les plateformes Drouot (www.drouot.com), Interenchères (www.interencheres.com), Calendly et Instagram (Meta). PHILOCALE n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les éventuels dysfonctionnements de ces services tiers et décline toute responsabilité à leur égard. L’accès à ces services se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

6.5 Enfin, la responsabilité de PHILOCALE ne saurait être engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance des réseaux de télécommunications, d’attaque informatique, de catastrophe naturelle ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Article 7 – Cookies 

7.1 Le Site utilise des cookies, c’est-à-dire de petits fichiers texte déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site. Ces cookies ont pour finalité de faciliter et d’améliorer la navigation de l’Utilisateur, d’assurer le bon fonctionnement du Site, et de réaliser des mesures statistiques d’audience.

7.2 Les cookies utilisés par le Site peuvent être classés en trois catégories :

7.3 Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé de la présence de ces cookies via un bandeau d’information lui permettant d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Ce consentement est enregistré pour une durée maximale de treize (13) mois, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

7.4 L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur internet ou en accédant au gestionnaire de cookies disponible sur le Site. La désactivation de certains cookies peut altérer la qualité de la navigation et l’accès à certains Services.

Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)

8.1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est PHILOCALE, EURL, dont le siège social est situé 58, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter PHILOCALE à l’adresse électronique suivante : contact@philocale.fr.

8.2 – Données collectées et finalités

PHILOCALE collecte les données personnelles suivantes, selon les Services utilisés par l’Utilisateur :

8.3 – Destinataires des données

Les données personnelles de l’Utilisateur sont susceptibles d’être transmises aux destinataires suivants :

8.4 – Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

8.5 – Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande :

PHILOCALE s’engage à répondre à toute demande dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prorogé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de nombre important de demandes, l’Utilisateur en étant informé dans le délai initial.

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, l’Utilisateur a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site internet est accessible à l’adresse www.cnil.fr.

8.6 – Transferts de données hors de l’Union européenne

Les données personnelles des Utilisateurs sont hébergées au sein de l’Union européenne, sur les serveurs d’OVH SAS. Dans l’hypothèse où certains de nos prestataires tiers (notamment Calendly) procéderaient à des transferts de données hors de l’Union européenne, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, conformément au Chapitre V du RGPD, notamment :

Article 9 – Sécurité

9.2 PHILOCALE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs et prévenir leur accès non autorisé, leur altération, leur divulgation ou leur destruction.

Ces mesures comprennent notamment :

9.2 En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, PHILOCALE s’engage à notifier cette violation à la CNIL dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de sa découverte, conformément à l’article 33 du RGPD. Si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes concernées, celles-ci en seront informées dans les meilleurs délais, conformément à l’article 34 du RGPD.

Article 10 – Modification des CGU

10.1 PHILOCALE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution du Site et de ses Services, de modifications législatives ou réglementaires, ou de décisions de justice.

Les nouvelles CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est informé de toute modification substantielle des CGU par le biais d’une alerte sur le Site ou par email, si une adresse a été communiquée. La poursuite de l’utilisation du Site après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

10.2 Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du document.

Article 11 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, non avenue ou inopposable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient toute leur force et leur portée. PHILOCALE s’engage dans ce cas à remplacer la clause déclarée invalide par une clause valide s’en rapprochant le plus possible quant à son objet et ses effets économiques.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

12.1 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes CGU dans une langue étrangère, la version française prévaudra en cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation.

12.2 – Résolution amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L’Utilisateur est invité à contacter PHILOCALE à l’adresse contact@philocale.fr ou par courrier au siège social de l’Étude.

12.3 – Médiation de la consommation

12.3.1 En cas d’échec de la réclamation adressée à PHILOCALE, lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il peut soumettre le différend qui l’oppose à PHILOCALE à un médiateur en déposant une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en. Le recours au médiateur est gratuit pour l’Utilisateur.

12.3.2 Après avoir été saisi du litige, le médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois. Cet avis ne s’impose ni à PHILOCALE ni à l’Utilisateur, qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent. Pour plus d’informations sur la procédure de médiation :

12.3.3 En cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un Utilisateur consommateur et PHILOCALE, le litige pourra être porté devant la juridiction du lieu où l’Utilisateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou devant le tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.

12.3.4 En cas de litige entre un Utilisateur professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et PHILOCALE, relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le tribunal de commerce d’Orléans sera seul compétent.